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indemnité évaluée [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Following the coming into force of the approval order ... Canada will pay the balance of the assessed compensation to the eligible IAP [independent assessment process] claimant.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Après l'entrée en vigueur des ordonnances d'approbation [...] le Canada paiera le solde de l'indemnité évaluée au candidat admissible au PEI [processus d'évaluation indépendant].

CONT

Suivant l'entrée en vigueur d'un accord de règlement final, le Canada offrira de payer le reste de l'indemnisation évaluée au demandeur [...]

Espagnol

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